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  Nos Missions Gouvernance économique
  Politique de la concurrence » Réalisations  
 

·          Elaboration des chartes de coopération avec les régulateurs sectoriels;

·          Mise en place du Conseil de la concurrence et nomination des membres;

·          Modification de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence par :

 

»   Coordination des relations entre le conseil de la concurrence et l'autorité gouvernementale en charge des prix (voir projets de loi n° 30-08 et décret n° 208-488);

»   Le renforcement des compétences du conseil de la concurrence dans le domaine des prix (voir textes ci-dessus).

 

·          Amélioration de la coopération internationale dans le domaine de la concurrence par :

 

»   Mise en oeuvre de l'accord de jumelage institutionnel entre le Ministère et les autorités de concurrence allemande;

»   Signature d’accords de coopération avec la Jordanie et la Tunisie;

»   Organisation de séminaires de formation et de sensibilisation en droit de la concurrence.

 
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