REGLEMENTATION RELATIVE A LA FARINE NATIONALE DE BLE TENDRE (FNBT)
L’état subventionne, depuis 1988, le prix à la consommation d’un contingent annuel de 10 millions de quintaux de Farine Nationale de Blé Tendre afin de permettre aux consommateurs à faible revenu de disposer, à prix abordable, d’une farine de bonne qualité. Le différentiel, entre le prix de revient de la FNBT et son prix de vente réglementé, est réglé par l’Etat aux minoteries industrielles à travers l’ONICL conformément aux dispositions de la loi 12-94.
Dans le cadre des efforts du gouvernement pour le support du pouvoir d’achat suite aux perturbations du marché international depuis 2007, le prix « entrée moulin » du blé destiné à la fabrication de la farine libre et son coût de stockage sont également subventionnés.
MECANISME DE GESTION DE LA COMPENSATION DE LA FNBT
Le mécanisme, institué par la circulaire interministérielle n°6 du 15 juin 2001 et modifié par la circulaire conjointe n° 1 du 19 juin 2003, définit le rôle de chacun des intervenants dans la gestion du contingent. Ainsi :
· Une commission interministérielle détermine les dotations annuelles à affecter aux différentes provinces et préfectures. Ces dotations sont arrêtées sur la base d’un certain nombre de critères définis par ladite circulaire ;
· Une commission mixte ONICL et représentants de la minoterie (comité technique chargé du plan de fabrication) répartit le contingent entre les différentes minoteries. Cette répartition est basée sur un certain nombre de critères en commun accord et appliqués uniformément à toutes les unités ;
· Les minoteries industrielles sont libres de choisir leurs commerçants dépositaires et deviennent responsables du ravitaillement des centres qui leur sont affectés. Elles doivent, en outre, respecter les conditions prescrites dans ladite circulaire (programme de fabrication, qualité, emballage, …), pour produire les quantités de la FNBT qui leur sont accordées.
Les services extérieurs de l’ONICL assurent le suivi de l’exécution du contingent :
· Ils communiquent quotidiennement les relevés des ventes par client, aux autorités provinciales ou préfectorales, aux délégations du commerce intérieur et aux services de la répression des fraudes,
· Ils effectuent, dans le cadre de commissions conjointes avec les services de la répression des fraudes, des prélèvements d’échantillons de farine aux fins de contrôle de la qualité.
· L’ONICL règle la charge de la compensation, à chaque minoterie, sur la base des relevés quotidiens précités.
Un arrêté ministériel conjoint (arrêté de campagne) fixe chaque année les conditions d’achat du blé tendre destiné à la fabrication de la farine subventionnée ainsi que les conditions de fabrication de cette farine, de son conditionnement et de sa mise en vente.
LA REPARTITION DU CONTINGENT
La Commission Interministérielle comprend, sous la présidence de notre département un représentant du Ministère de l’Intérieur, du Ministère des Finances et de la Privatisation, du Ministère de l’Agriculture, du Ministère de l’Industrie et du Commerce, du Haut Commissariat au Plan, et de l’Office National Interprofessionnel des Céréales et des Légumineuses. Elle prend en en considération, dans ses travaux :
· Le niveau du contingent fixé par le Gouvernement ;
· L’évaluation de la situation de l’approvisionnement du marché en farines ;
· Les spécificités régionales telles que les habitudes alimentaires et le caractère céréalier de chaque région ;
· Le pouvoir d’achat des consommateurs ;
· Les demandes exprimées par les préfectures et les provinces.
La répartition de la fabrication du contingent, entre les minoteries d’un centre de fabrication donné, est faite par le comité technique qui prend en considération, dans ses travaux :
· Le niveau des dotations accordées aux préfectures et provinces ;
· La nécessité d’assurer un équilibre relatif de la répartition de la production de la farine nationale de blé tendre et de la farine spéciale destiné aux provinces du sud entre les différents centres de fabrication,
· Les particularités de l’approvisionnement et de la consommation des farines dans certaines provinces et préfectures ;
· La minimisation des coûts de transport.
Cette répartition est faite par application des ratios de répartition, calculés sur la base des écrasements de blé tendre destinés au marché local, réalisés au titre des deux derniers exercices (juillet à juin ou janvier à décembre) selon la formule suivante :
Ci = Ri * Cc
Ci = contingent à allouer à la minoterie Cc =contingent accordé au centre de fabrication
Ri = ratio de répartition revenant à la minoterie i déterminé comme suit :
Ri = Ei/Ec Ei = écrasements des deux derniers exercices de la minoterie
Ec = écrasements des deux derniers exercices des minoteries du centre de fabrication considéré.
Pouvoir d'achat 