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  Politique des prix  
 

La politique des prix est un instrument de la politique économique générale. Elle vise à garantir un équilibre économique prenant en considération les intérêts du consommateur, des entreprises et du budget de l’Etat.

 

Vu son caractère transversal touchant plusieurs secteurs économiques, cette politique est du ressort du Premier ministre qui l’a déléguée au Ministre chargé des Affaires Economiques et Générales par son décret n° 2-07-1277 du 4 kaada 1428 portant délégation d'attributions et de pouvoirs à M. Nizar Baraka, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales.  Ledit décret précise dans son article 3 que : « Outre les attributions et pouvoirs visés aux articles premier et 2 ci-dessus, délégation est donnée à M. Nizar Baraka , ministre délégué auprès du premier ministre, chargé des affaires économiques et générales pour : 

……* appliquer la législation et la réglementation relatives aux prix et aux stocks de sécurité, sous réserve des délégations de pouvoirs accordées à d'autres ministres ;…… ». Il précise également dans son article 5 que « Pour l'exercice de ses attributions, M. Nizar Baraka, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales dispose de la direction des prix …………. ».

 

 La direction des prix créée par le décret n° 2-72-089 de 1972 est la structure administrative chargée de l’exécution de la politique des prix au Maroc. Il est à rappeler que celle-ci a connu deux étapes :

·          une étape de forte réglementation dès le début des années 70 qui a été  fondée par la loi n° 008-71 du 21 chaâbane 1391 (12 octobre 1971) sur la réglementation et le contrôle des prix et les conditions de détention et de vente des produits et marchandises. Celle-ci précisait dans son article premier que : « Les prix de tous services, marchandises ou produits peuvent être réglementés à tous les échelons de la commercialisation dans les conditions prévues par la présente loi et les textes pris pour son application. ».

·         une deuxième étape de libéralisation dès les années 80, qui c'est traduite par la mise en place d’un cadre réglementaire et institutionnel pour sa mise en œuvre, à travers la promulgation de la loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence et de son décret d’application.  

 

Le nouveau cadre juridique fait de la liberté des prix le principe et de la réglementation l’exception. Ainsi, actuellement, seule une liste de 15 produits et services  demeurent administrés par les pouvoirs publics.

 

Compte tenu d’impératif économiques et d’efficacité, la nouvelle réglementation a fait l’objet, en 2008, d’une proposition de  modification par le projet de loi n°30-08 et le projet de décret 208-488 dans le but d’améliorer le système de contrôle et de sanction prévu par la loi contre les infractions en matière des prix, des biens, produits et services réglementés ou subventionnés et la fixation d’une période transitoire courte pour le maintien du système de  réglementation des prix des produits encore réglementés.

 
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