L’outil principal qui fonde la politique de la concurrence au Maroc est la loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence. Elle a pour objectif la protection du libre jeu de la concurrence afin de stimuler l'efficience économique et d'améliorer le bien-être des consommateurs. Elle définit les dispositions régissant la liberté des prix et organisant la libre concurrence et les règles qui visent à assurer la transparence et la loyauté dans les relations commerciales. Elle définit aussi les institutions en charge de la mise en œuvre de ladite loi.
La loi 06-99 s’inspire des grands principes de transparence, de non discrimination, de loyauté édictés par l’OMC et des dispositions de l’ensemble des résolutions sur les règles équitables convenues au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives adoptés par la CNUCED.
Elle contient des dispositions traitant des questions suivantes :
· Son champ d’application ;
· La liberté des prix ;
· Les pratiques anticoncurrentielles ;
· Les opérations de concentration économique ;
· Le conseil de la concurrence ;
· Les pratiques restrictives de la concurrence ;
· Les enquêtes et sanctions ainsi que les dispositions transitoires relatives à certains produits et services réglementés.
Un projet modificatif de la loi n°30-08, concernant en particulier les prix réglementés et compensés et un projet de décret modificatif 208-488 arrêtant les dispositions concernant l’intervention du conseil de la concurrence en matière des prix, ont été récemment adoptés.
Parallèlement, un grand chantier de refonte de la loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence est ouvert afin de l’aligner sur les standards internationaux notamment ceux adoptés par l’UE. Un comité composé de cadres de la direction de la concurrence et des prix et d’experts de l’autorité de la concurrence allemande, mis à la disposition de l’autorité nationale par la Commission Européenne (dans le cadre d’un projet de jumelage institutionnel avec l'Allemagne), travaille sur la révision des amendements de cette loi. La refonte projetée porte sur les chapitres relatifs au contrôle des concentrations, aux pratiques anticoncurrentielles, aux enquêtes, aux pouvoirs de l’autorité de la concurrence et au système des sanctions.
Par ailleurs, et afin de permettre une meilleure mise en œuvre de la loi, il a été procédé d’une part, à une redynamisation du conseil de la concurrence et d’autres part, à la modification du statut de la direction des prix pour en faire une Direction de la Concurrence et des Prix.
Enfin, il est prévu la mise en œuvre de procédures de coopération visant la coordination des actions avec régulateurs sectoriels afin de parvenir à une plus grande efficience dans l’intervention de l'autorité de la concurrence et des autorités sectorielles et encadrer rationnellement le marché concurrentiel.