Ø  Accords et conventions

·   Accord euro méditerranéen établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres et le Royaume du Maroc

·  Accord de libre échange entre le Royaume du Maroc et les Etats de l’association Européenne de libre Echange

·  Convention de libre échange entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie

·   Convention de libre échange entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République Arabe d’Egypte

·   Convention de libre échange entre le Royaume du Maroc et la République Tunisienne

·   Convention instaurant une zone commerciale de libre échange entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de l’Etat des Emirates arabes unies

·   Accord de libre échange  entre le Royaume du Maroc et les Etats Unis d'Amérique

·   Convention  de libre échange entre le Royaume du Maroc et la République de Turquie

Ø  Codes

·    Dahir portant loi n° 1-74-447 (11 Ramadan 1394) approuvant le texte du code de procédure civile

·    Dahir n° 1-02-238 du 25 Rejeb 1423 portant promulgation de la loi n° 17-99 portant code des assurances

·    Dahir n° 1-91-227 du 22 Rebia I 1414 (10 septembre 1993) portant promulgation de la loi n° 41-90 instituant des juridictions des tribunaux administratifs

·    Dahir n° 1-97-65 du 4 chaoual 1417(12 février 1997) portant promulgation de la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce

Ø   Lois

·    Dahir n°1-00-225 du 05 Juin 2000 portant la loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence

·    Dahir n° 1-02-212 du 22 joumada Il 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle

·    Dahir n° 1-04-154 du 21 ramadan 1425 (4 novembre 2004) portant promulgation de la loi n° 55-01 modifiant et complétant la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications.

·   Dahir n° 1-83-108 (9 moharrem 1405) portant promulgation de la loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises

·   Dahir n° 1-00-19 du 9 kaada 1420 portant promulgation de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

·   Loi n° 009-71(21 chaabane 1391) relative aux stocks de sécurité

·   Dahir n° 1-82-70 (28 chaabane 1402) portant promulgation de la loi n° 02-82 relative aux attributions  du mohtassib et des oumana des corporations

Ø   Décrets

·    Décret n° 2-00-854 du 28 joumada Il 1422 pris pour l'application de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence

·    Décret n° 2-02-1 du 20 décembre 2001 portant nomination du président et des membres du conseil de la concurrence pris pour l'application de l'article 1 du décret n° 2-00-854 du 17 septembre 2001

Ø   Arrêtés

·   Arrêté du ministre délégué auprès du premier ministre chargé des affaires économiques, des affaires générales et de la mise à niveau de l'économie n° 125-04 du 19 kaada 1424 (12 janvier 2004) portant retrait des docks-silos de la liste des produits et services annexée au décret n° 2-00-854 du 28 joumada II 1422 (17 septembre 2001) pris pour l'application de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence. 
 

·   Arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires économiques, des affaires générales et de la mise à niveau de l'économie n° 126-04 du 19 kaada 1424 (12 janvier 2004) portant retrait des entrepôts frigorifiques de la liste des produits et services annexée au décret n° 2-00-854 du 28 joumada Il 1422 (17 septembre 2001) pris pour l'application de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence

·   Arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires économiques, des affaires générales et de la mise à niveau de l'économie n° 124-04 du 19 kaada 1424 (12 janvier 2004) portant retrait des honoraires vétérinaires de la liste des produits et services annexée au décret n° 2-00-854 du 28 joumada II 1422 (17 septembre 2001) pris pour l'application de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence

·   Arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques, des affaires générales et de la mise à niveau de l'économie n° 1557-03 du 6 joumada Il 1424 (5 août 2003) portant retrait du poisson industriel de la liste des produits et services annexée au décret n° 2-00-854 du 28 joumada Il 1422 (17 septembre 2001) pris pour l'application de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence.

·   Arrêté du ministre délégué auprès du premier ministre chargé des affaires économiques, des affaires générales et de la mise à niveau de l'économie n° 2160-03 du 13 chaoual 1424 (8 décembre 2003) portant retrait du transport aérien intérieur de voyageurs de la liste des produits et services annexée au décret n° 2-00-854 du 28 joumada Il 1422 (17 septembre 2001) pris pour l'application de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence

·   Arrêté du ministre de l'économie sociale, des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat, chargé des affaires générales du gouvernement n° 571-02 du 10 moharrem 1423 (25 mars 2002) portant retrait du transport ferroviaire de voyageurs et marchandises de la liste des produits et services annexée au décret n° 2-00-854 du 28 joumada II 1422 (17 septembre 2001) pris pour l'application de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence.

·   Arrêté du ministre délégué auprès du premier ministre, chargé des affaires économiques, des affaires générales et de la mise à niveau de l'économie n° 2159-03 du 13 chaoual 1424 (8 décembre 2003) portant retrait du transport routier de marchandises de la liste des produits et services annexée au décret n° 2-00-854 du 28 joumada Il 1422 (17 septembre 2001) pris pour l'application de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence.

·   Arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires économiques et générales n° 1309-06 du 8 joumada II 1427 (4 juillet 2006) fixant la liste des produits et services dont les prix sont réglementés.